CONDITIONS GENERALES D’ACCES & D’UTILISATION

PRÉAMBULE

La société WESK, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 632 444 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro RCS 891 961 674, dont le siège social est situé 3, cours Charlemagne 69002 LYON, TVA intracommunautaire FR 6389167400019, joignable au numéro de téléphone suivant : 04 12 04 45 74 ou à l’adresse de courriel suivante : [email protected] (ci-après « l’Exploitant » ) met à disposition, sur son site internet https://www.shaary.com/, un service d’autopartage permettant de louer des véhicules électriques en libre-service.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Accessoires » : désignent la liste des équipements a minima présents dans le Véhicule : le support de téléphone et le kit anti-covid ; d’autres accessoires peuvent être mis à disposition de l’Usager, pour lesquels l’Exploitant n’est pas engagé de les fournir ;

« Application » : désigne l’application mobile dénommée « SHAARY » permettant l‘Utilisation d’un Véhicule et l’accès au Service par tout Usager, conçue par un Tiers et mise à disposition par l’Exploitant ;

« Centre Service Client » : désigne le service d’assistance de l’Exploitant que tout Usager peut contacter en cas de panne ou d’accident et/ou en cas de demandes liées au Service (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ; « Boîtier » : désigne le boîtier télématique appartenant à l’Exploitant, installé à bord de chaque Véhicule ; il dispose d’un système GPS permettant notamment de localiser le Véhicule et de contrôler son lieu de stationnement ;

« Compte » : désigne le compte nominatif de l’Usager créé sur l’Application, dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales d’Utilisation ;

« Conditions Générales d’Achat et d’Utilisation » ou « CGAU » : désignent le présent document, en ce inclus ses annexes, accepté par l’Usager le cas échéant, lors de chaque achat du Service et Utilisation d’un Véhicule ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le document décrivant les conditions d’utilisation de l’Application et du Site, qui sont à accepter par l’Usager lors la création de son Compte ; les CGU complètent les présentes CGAU ;

« Contrat » : désigne le contrat constitué des CGAU et des CGU, et de leurs annexes ; « Documents de Bord » : désignent l’ensemble des documents présents dans le Véhicule : la copie du certificat d’assurance, la copie du certificat d’immatriculation, le constat d’accident amiable ;

« Durée d’Utilisation » : a le sens défini à l’Article 6.8.1 ci-dessous ;

« Exploitant » : a le sens défini en Préambule ;

« Frais de Déblocage » : désigne les frais de déblocage du Véhicule dus par l’Usager à l’Exploitant à la fin de la Durée d’Utilisation ; les Frais de Déblocage sont inclus dans le Prix d’Utilisation ;

« Franchise » : désigne le montant maximum qui, sous réserve du respect des CGAU et en l’absence de tout manquement grave par l’Usager aux lois en vigueur, reste à la charge de l’Usager en cas d’accident pendant ou après l’Utilisation si la responsabilité de ce dernier est établie ; Ce montant est précisé lors du processus d’Utilisation du Véhicule et est également indiqué dans les conditions d’assurance figurant en Annexe 1 des présentes ;

« Pénalité Forfaitaire » : désigne la somme, à la charge de l’Usager, visant à couvrir les coûts pouvant résulter du traitement d’un sinistre, tels que notamment les réparations du Véhicule, frais de remorquage, d’expertise, frais de gestion, indemnité de l’assureur, frais de courtage en assurance, indemnité d’immobilisation du Véhicule ;

« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de la Société applicable à tout collecte de données personnelles réalisée via l’Application, le Site, et plus généralement l’utilisation du Service ;

« Prix d’Utilisation » : désigne le prix payé par l’Usager à l’Exploitant via l’Application pour l’Utilisation du Véhicule qu’il a choisi pour la Durée d’Utilisation ;
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« Service » : désigne le service d’autopartage de Véhicules dénommé « SHAARY » décrit aux présentes tel que fourni par l’Exploitant et accessible via le Site et/ou l’Application par chaque Usager ;

« Site » : désigne le site internet : https://www.shaary.com/, conçu par un Tiers et édité par l’Exploitant ;

« Tarifs » : désignent les tarifs applicables au Service, tels qu’ils s’affichent dans l’Application et qui sont également visibles sur la page d’accueil du Site ;

« Usager » : désigne la personne physique, ayant créé son Compte, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, qui deviendra usager du Service, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilités prévues au sein des CGAU ; dans le cas où le paiement du Prix d’Utilisation est effectué par l’Usager avec les moyens de paiement d’un Tiers enregistrés lors de la création du Compte, l’Usager doit s’assurer d’avoir obtenu, au préalable, l’accord du Tiers pour agir en son nom et utiliser ses moyens de paiement ;

« Utilisation » : désigne la location en autopartage du Véhicule par l’Usager utilisant le Service pour la Durée d’Utilisation déclenchée à compter du déverrouillage du Véhicule ; « Véhicule(s) » désigne tout(s) véhicule(s) électrique(s) appartenant à l’Exploitant et mis à disposition via le Service par l’Exploitant ; il désigne individuellement en particulier le véhicule choisi par l’Usager pour chaque Utilisation ;

« Tiers » : désigne tout autre partie, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, autre que l’Usager ou l’Exploitant ;

« Zone de Service » désigne le périmètre de fonctionnement du Service.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

2.1.  Les présentes Conditions Générales d’Achat et d’Utilisation s’appliquent à tout Usager du Service lors de l’Utilisation d’un Véhicule de l’Exploitant. Elles sont également opposables à tout Tiers ayant donné mandat à tout Usager d’utiliser ses moyens de paiements qui auront été enregistrés lors de la création du Compte.

2.2. La circulation de tout Véhicule est limitée au continent européen, conformément au certificat d’assurance figurant parmi les Documents de Bord.

2.3. Les présentes CGAU s’appliquent en complément des CGU qui encadre l’utilisation du Site et de l’Application. En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et des CGAU, ces

ARTICLE 3. ACCEPTATION – MODIFICATION

3.1. Les présentes CGAU sont acceptées expressément par l’Usager à chaque Utilisation d’un Véhicule, en cochant la case prévue à cet effet.

3.2. L’Usager peut prendre connaissance des présentes CGAU préalablement sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables et téléchargeables. L’Usager est invité à les lire, les imprimer et à en conserver une copie.

3.3. Cette acceptation des CGAU est réalisée sans restriction ni réserve par l’Usager.

3.4. L’Exploitant se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGAU. Dans un tel cas, pour que les nouvelles CGAU soient applicables à l’Usager, ce dernier devra réitérer son acceptation lors de la prochaine Utilisation, qui fera suite à une telle mise à jour.

ARTICLE 4. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. L’Usager reconnaît, par l’acceptation des présentes, avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à sa prise de décision, conformément aux Articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du Service, les conditions d’Utilisation d’un Véhicule, le montant du Prix d’Utilisation, etc.

4.2. Conformément à la loi, le Service utilisé par l’Usager n’est pas soumis à l’application de l’Article L. 221-18 et suivants du code de la consommation. L’Usager reconnaît accepter de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 5. MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

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Pour accéder au Service, l’Usager doit s’identifier en saisissant son email et son mot de passe. Si l’Usager n’a pas créé son Compte gratuitement via l’Application, il convient de le faire conformément aux modalités décrites au sein des CGU.

ARTICLE 6. UTILISATION D’UN VÉHICULE

6.1. Conditions pour l’Utilisation d’un Véhicule

Chaque Utilisation d’un Véhicule par l’Usager, est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions suivantes :
– Être une personne physique et disposer de sa pleine capacité juridique ;
– Être âgé, à la date d’Utilisation, d’au moins 18 ans révolus et titulaire d’un permis de conduire valide ;
– L’Usager doit n’avoir eu aucun accident engageant sa responsabilité dans l’année précédant l’accès au Service.

6.2. L’Exploitant se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Usager afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions susvisées à l’Article 6.1.

6.3. Processus de réservation d’une Utilisation d’un Véhicule – utilisation d’un code promotionnel

Le Véhicule est accessible sans réservation préalable : il doit toutefois être bloqué via l’Application pour que l’Usager puisse déverrouiller ses portes.

Préalablement à toute demande d’Utilisation d’un Véhicule sur l’Application :
– La création du Compte, doit avoir été validée par l’Exploitant ;
– Une fois la création du Compte validée, tout Usager doit préalablement s’identifier en se connectant à son Compte dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-avant.

L’Usager est informé du risque que certaines demandes d’Utilisation ne puissent pas être honorées par l’Exploitant, compte tenu du nombre de demandes simultanées et de la capacité du parc de Véhicules de l’Exploitant. Aucune responsabilité à l’égard de l’Exploitant ne peut dès lors être engagée en cas de demande de réservation d’Utilisation non honorée par l’Exploitant.

Pour procéder à une demande d’Utilisation d’un Véhicule sur l’Application, l’Usager doit :

– Activer la fonction géolocalisation sur l’Application pour visualiser les Véhicules à proximité ; l’Usager doit se trouver à une distance maximale de 200 mètres des Véhicules pour que le Service fonctionne de manière optimale ; L’activation de cette fonctionnalité entraîne l’activation du Boîtier ; L’Usager est informé que l’activation du Boîtier entraîne une collecte de données personnelles permettant l’étude comportementale de l’Usager dans la conduite de son Véhicule pendant la Durée d’Utilisation ;

– Accepter, du fait de la collecte de données personnelles réalisée en continue lorsque le Boitier est activé, au moment de l’activation du Boitier, la Politique de Confidentialité et la collecte de données personnelles lancée par la Société ;

– Visualiser les Véhicules disponibles à proximité et ceux indisponibles et les Tarifs applicables à chaque Véhicule ;

– Choisir son Véhicule ;

– Vérifier et confirmer le Véhicule choisi et le montant des Tarifs s’appliquant au Véhicule choisi ;

– Accepter les conditions prévues à l’Article 6.1 ci-avant à la date de demande d’Utilisation ; – Accepter les CGAU en vigueur au moment de la demande d’Utilisation ;

– Cliquer sur le bouton « réserver cette voiture ».

6.4. L’Usager peut utiliser un code promotionnel au moment de la réservation d’une Utilisation d’un Véhicule.

6.5. L’acceptation des présentes CGAU par l’Usager vaut acceptation de la renonciation à son droit de rétractation conformément à l’Article 4.2 des présentes.

6.6. Une fois la demande d’Utilisation d’un Véhicule sur l’Application effectuée par l’Usager, le Véhicule est réservé pour une durée de quinze (15) minutes. L’Usager doit déverrouiller ce
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dernier sur l’Application, sous réserve d’être à une distance maximale de 200 mètres du Véhicule, puis procéder à son démarrage et à sa restitution dans les conditions visées à l’Article 6.8.4 ci-après.

6.7. Cas d’annulation d’une demande d’Utilisation

Si l’Usager ne déverrouille pas le Véhicule réservé dans les quinze (15) minutes suivant la confirmation de la demande d’Utilisation par l’Exploitant sur l’Application, cette dernière sera considérée comme annulée par l’Usager, et le Véhicule sera à nouveau disponible pour une autre Utilisation.
Si l’Usager souhaite annuler la demande d’Utilisation, il peut le faire via l’Application pendant le délai de quinze (15) minutes suivant la confirmation de la demande d’Utilisation par l’Exploitation sur l’Application, en cliquant sur le bouton « annuler ».

6.8. Conditions et modalités d’Utilisation d’un Véhicule

6.8.1. Durée d’Utilisation

L’Utilisation est prévue pour la période choisie par l’Usager qui s’étend entre la date et heure de déverrouillage des portes du Véhicule via l’Application par l’Usager et la date et heure de verrouillage des portes du Véhicule par l’Usager à la fin de l’Utilisation ; il n’y pas de durée minimum d’utilisation (ci-après la « Durée d’Utilisation »).
La durée maximale de la Durée d’Utilisation est fixée à douze (12) heures.
Tout retard dans la prise en charge du Véhicule par l’Usager sera sans effet sur la Durée d’Utilisation.

6.8.2. Accès au Véhicule

Le déverrouillage et verrouillage des portes du Véhicule est réalisé sur l’Application par l’Usager sous réserve de se situer à une distance maximale de dix (10) mètres du Véhicule ; le déverrouillage du Véhicule déclenche l’Utilisation.

6.8.3. État des lieux

Un état des lieux du Véhicule réputé à jour est mis à disposition de l’Usager sur l’Application, une fois que la demande d’Utilisation du Véhicule par tout Usager est confirmée sur l’Application.
Le Véhicule est en principe livré en parfait état de marche, en bon état de carrosserie et d’entretien, avec une autonomie d’énergie permettant de parcourir au minimum vingt-cinq (25) kilomètres.

Avant toute prise en charge du Véhicule, l’Usager est tenu de réaliser une inspection visuelle du Véhicule et vérifier :

– L’état du Véhicule, tant à l’extérieur (rayures, chocs, bris de glace, etc.) qu’à l’intérieur (déchirure des sièges, propreté, etc.) qui doit correspondre à l’état indiqué dans l’état des lieux ; si l’Usager constate que le Véhicule n’est pas en état de fonctionner (qu’il soit accidenté ou en panne) ou qu’il ne correspond pas à l’état indiqué dans l’état des lieux, il en informe immédiatement le Centre Relation Clients, avant toute Utilisation du Véhicule, laquelle lui fournira des instructions sur la marche à suivre ;

– Que le Véhicule contienne tous les Documents de Bord et Accessoires ; si les Documents de Bord et/ou Accessoires sont incomplets, l’Usager ne peut pas lancer l’Utilisation du Véhicule ; il doit contacter immédiatement le Centre Service Client et attendre ses instructions. Si lors d’un contrôle des forces de l’ordre, les Documents de Bord du Véhicule et Accessoires sont incomplets, l’Usager en assume seul la responsabilité.
À défaut de contacter le Centre Service Client, l’Usager doit consigner les dommages sur l’Application après avoir appuyé sur le bouton « SIGNALER UN DOMMAGE » puis cliquer sur le bouton « AJOUTER DE NOUVEAUX DOMMAGES » en sélectionnant la gravité des dommages :
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  • Le niveau de gravité « HAUT » : signifie que le Véhicule est endommagé au point qu’il ne peut pas être conduit (par exemple : pneu crevé, roue manquante, etc.) ; o Le niveau de gravité « MOYEN » : les dommages sont modérés mais peuvent affecter la conduite du
  • Véhicule pendant l’Utilisation (par exemple : rétroviseur cassé) ;
    Le niveau de gravité « FAIBLE » : les dommages n’affectent que l’apparence du Véhicule (rayures, petite bosse sur le capot, phare fissuré, etc.).

La consignation des dommages dans l’Application doit s’accompagner obligatoirement de photographies de bonne qualité du Véhicule concerné. L’Usager a la possibilité d’ajouter une description supplémentaire du ou des dommages dans la case « COMMENTAIRES » ou de supprimer la consignation de dommages en cliquant sur l’onglet SUPPRIMER ». L’Usager doit ensuite confirmer la consignation des dommages qu’il a constaté en appuyant sur « OK » puis « TERMINER LE RAPPORT ». Ce dernier a la possibilité de visualiser dans la rubrique « MES DOMMAGES » l’historique des consignations qu’il a réalisées.

L’Usager s’engage à fournir des renseignements complets et exacts. Il accepte que les données renseignées par d’autres usagers du Service utilisant le même Véhicule antérieurement et ultérieurement lui soient opposables. Toute fausse déclaration ou omission de la part de l’Usager pourra être constatée et établie par l’Exploitant sur la base de ses propres constatations et/ ou des déclarations d’un autre usager du Service. L’Usager sera sanctionné par la résiliation de plein droit du Contrat.

Toute restitution d’un Véhicule non conforme à son état des lieux tel que figurant dans l’Application, pourra donner lieu à la perception par l’Exploitant d’une Pénalité Forfaitaire et/ou d’une Franchise, dans les conditions d’assurance prévues en Annexe 1, sauf à ce que l’Usager démontre un cas de force majeure ou le fait d’un Tiers ; l’Exploitant se réserve le droit d’intenter toute poursuite judiciaire afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Le fait pour l’’Usager de démarrer le Véhicule entraîne l’acceptation tacite par celui-ci du dernier état des lieux.

6.8.4. Procédure de démarrage et de restitution du Véhicule

Tout Véhicule est mis à disposition de l’Usager en libre stationnement et dans la Zone de Service.

Le démarrage du Véhicule s’effectue en même temps que le déverrouillage. Il faudra appuyer sur la pédale de frein et retirer le frein à main avant d’appuyer sur l’accélération.

Le Véhicule doit être restitué par l’Usager dans la Zone de Service et garé sur une place de stationnement adaptée. Il lui est interdit de restituer le Véhicule sur une place de stationnement située dans un parking sous-terrain, qu’il soit privé ou public.

La restitution du Véhicule est notifiée par l’Usager à l’Exploitant sur l’Application, par le verrouillage des portes du Véhicule.

Le Véhicule ne doit en aucun cas être restitué dans un parking ou un emplacement hors Zone de Service, gênant, réservé ou faisant l’objet d’un arrêté interdisant le stationnement.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des frais consécutifs à un mauvais stationnement du Véhicule lors de sa restitution.

En cas de non-restitution du Véhicule sur une place de stationnement adaptée dans la Zone de Service par l’Usager, l’Utilisation du Véhicule est réputée se poursuivre et sera facturée sur la base des Tarifs jusqu’à une restitution conforme du Véhicule.

6.8.5. Pause

Tout Usager a la possibilité de mettre en pause l’Utilisation du Véhicule, et est informé via un pop-up sur l’Application, qu’il se voit appliquer par l’Exploitant un Tarif réduit pendant cette

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période. Une fois le temps de pause de l’Utilisation du Véhicule terminé, l’Usager peut cliquer sur le bouton « reprendre la course ».

6.8.6. Stationnement

Seul le stationnement du Véhicule sur une place de stationnement adaptée est autorisé. Le stationnement dans un parking sous-terrain n’est pas autorisé. L’Usager recevra sur l’Application un pop-up lui notifiant cette contrainte.
Tous les frais de stationnement pendant la Durée d’Utilisation restent à la charge de l’Exploitant.

6.9. Centre Service Client

Le Centre Service Client est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Centre Service Client peut être contacté par l’Usager :

– Par téléphone en composant le numéro suivant : 04 12 04 45 74 ;
– Par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ; où
– Par chabot sur le site internet.

Pour déclencher la procédure de sinistre, l’Usager joint le Centre Service Client par téléphone au numéro indiqué ci-avant. Ce dernier procède avec l’Usager à un diagnostic de l’état du Véhicule et de ses occupants.

En cas d’accident corporel, si l’Usager ne l’a pas déjà fait, le Centre Service Client contacte les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Usager, l’Usager s’engage :

– À sécuriser le Véhicule ;
– À informer immédiatement le Centre Service Client et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins ;
– À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un Tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule(s) ou de toute(s) personne(s) impliqué(es) dans l’accident ;
– Sauf s’il est en incapacité physique de le faire, à envoyer dans un délai maximum de cinq (5) jours de la survenance du sinistre, le constat amiable à l’aide de l’enveloppe T dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule dans les Documents de Bord ;
– À collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est plus en état d’être utilisé, ou d’une panne avérée, le Centre Service Client s’engage à envoyer un dépanneur auprès du Véhicule afin de le prendre en charge et de l’évacuer.

En outre, en cas d’abandon du Véhicule non autorisé par le Centre Service Client, ou lorsque le positionnement du Véhicule présente manifestement un danger ou risque pour la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant qui sera amené à intervenir sur le Véhicule, l’Usager pourra encourir une Pénalité Forfaitaire.

Par dérogation à ce qui précède, le Centre Service Client peut autoriser l’Usager à laisser le Véhicule dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Véhicule en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.

Le Centre Service Client pourra mettre à disposition de l’Usager un taxi, qui le déposera à l’adresse communiquée au Centre Service Client et au maximum dans un rayon de dix (10) kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

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ARTICLE 7. TARIFS – PRIX D’UTILISATION – PAIEMENT

7.1. Les Tarifs de l’Exploitant applicables à toute Utilisation s’affichent sur l’Application avant le déverrouillage des portes du Véhicule concerné.

7.2. Le Prix d’Utilisation est mentionné toutes taxes comprises. Le Prix d’Utilisation s’affiche sur l’Application à la fin de la Durée d’Utilisation.

7.3. Tout rabais, remise ou ristourne du Prix d’Utilisation est obligatoirement mentionné et sera repris sur les factures.

7.4. Le Prix d’Utilisation comprend la mise à disposition du Véhicule pour la Durée d’Utilisation pour chaque Usager, les Frais de Déblocage et la prise en charge des frais de stationnement pendant la Durée d’Utilisation.

7.5. Le Prix d’Utilisation ne comprend pas :
– La Franchise éventuellement due par l’Usager en cas de sinistre ;
– Les Pénalités Forfaitaires éventuelles dues par l’Usager ;
– Les péages, contraventions et infractions au code de la route,
– Les frais de recouvrement éventuels supportés par l’Exploitant ;
– Les éventuels frais de dépannage d’un Véhicule supportés par l’Exploitant.

7.6. Le paiement du Prix d’Utilisation s’effectue à la fin de l’Utilisation du Véhicule. Une facture récapitulative du Prix d’Utilisation est adressée à l’Usager par courriel, à la fin de la Durée d’Utilisation.

7.7. Le paiement du Prix d’Utilisation s’effectue par prélèvement sur la carte bancaire de type Visa ou Mastercard, enregistrée sur le Compte, via le système de paiement mis à disposition par Stripe : les conditions générales de Stripe sont applicables à l’utilisation du système de paiement : ____________.

7.8. Si à l’issue d’une Utilisation d’un Véhicule, l’Usager est débiteur de quelle que somme que ce soit, les sommes restantes dues seront prélevées sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte. Les sommes complémentaires non comprises dans le Prix d’Utilisation feront l’objet d’un paiement distinct.

7.9. Si l’Usager fait obstacle au paiement, il sera suspendu de son droit d’Utilisation de tout Véhicule et d’accès au Service jusqu’à complet paiement des sommes dues. A défaut de régularisation dans les trente (30) jours qui suivent, l’Exploitant se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS – RESPONSABILITÉS – GARANTIE

8.1. Garanties – disponibilité du Service
En cas d’Utilisation d’un Véhicule, la responsabilité de l’Exploitant est limitée aux engagements d’assurance décrits en Annexe 1.

L’Exploitant ne contrôle ni ne garantit :
– Le comportement de tout Usager du Service ;
– La surveillance du Véhicule que ce soit lors de phase de stationnement ou non.

L’Exploitant assure la disponibilité du Service 7 jours sur 7 et 24h sur 24 mais ne peut pas garantir la disponibilité à 100%.

Au titre de l’assistance que le Centre de Service Client fournit concernant l’Utilisation dans les conditions prévues à l’article 6.9 ci-avant, l’Exploitant est tenu à une obligation de moyens.

L’Exploitant peut à tout moment procéder à des modifications du Service, dans sa présentation, son fonctionnement ou ses fonctionnalités, sans notification préalable.

8.2. Engagements et responsabilité de l’Exploitant
L’Exploitant s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires et les Documents de Bord.

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Le fonctionnement du Service est dépendant de la disponibilité des Véhicules sur l’Application. Par conséquent, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du fait qu’un Véhicule ne soit pas disponible.

Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait engagée, l’Usager ne pourra réclamer de dommages et intérêts qu’à hauteur du préjudice direct qu’il sera en mesure de démontrer avoir subi.

En outre, l’Usager accepte que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse pas être engagée en cas de perturbation, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du Service du fait de l’un des cas suivants :- Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet ;
– Virus informatique transmis par le réseau Internet ;
– Interruption du réseau Internet ;
– Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ; – Indisponibilité du Boitier présent dans le Véhicule du fait qu’il est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte, dans un parking sous-terrain ou hors de la Zone de Service ;- Travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant ; – Aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
– Cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit ;
– Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
– Panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ; – Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée ;
– En cas d’erreur de géolocalisation d’un Véhicule résultant d’un dysfonctionnement dû à un Tiers, et des conséquences en découlant ;
– Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’Usager reconnaît en outre que la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être recherchée en cas de :
– Dommages survenus ou subis pendant l’Utilisation d’un Véhicule, sauf faute ou négligence démontrée de la part de l’Exploitant ;
– D’Utilisation non conforme à la loi et aux règlements en vigueur.

8.3. Engagements et responsabilité de l’Usager

L’Usager s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille pendant la Durée d’Utilisation, en respectant les consignes fournies par l’Exploitant, et en conduisant avec prudence dans le respect de la réglementation applicable.

La perte de tout Accessoires ou Documents de Bord remis aux fins d’Utilisation peut donner lieu à la facturation de frais supplémentaires que l’Usager s’engage à régler sans délai.

Dans le cas d’un événement entraînant l’application des conditions d’assurance figurant en Annexe 1 des présentes, et survenant au cours de la Durée d’Utilisation, l’Usager s’engage à en informer l’Exploitant, sans délai, lequel gérera dans le cadre du Service, l’évènement. L’Usager prend l’engagement ferme et irrévocable de verser à l’Exploitant, à première demande, le montant de la Franchise en cas de vol, ou le montant nécessaire aux réparations sans excéder le montant de la Franchise, en cas de sinistre.

L’Usager est tenu de prendre soin du Véhicule, ce qui implique notamment :
– L’obligation de maintenir le Véhicule propre ;
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– L’interdiction de fumer et de manger à bord des Véhicules ; ces interdictions s’appliquent à tout occupant du Véhicule ;
– L’interdiction de transporter des animaux ;
– L’interdiction de transporter des colis dangereux (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes, etc.) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité d’une Utilisation du Véhicule à nouveau ;
– L’interdiction de transporter des colis trop lourds qui entraineraient une surcharge du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA).
– En cas d’encrassement de l’intérieur ou de l’extérieur du Véhicule excédant celui résultant d’un usage normal du Véhicule, l’obligation de nettoyer le Véhicule à ses frais avant de le restituer ;
– Une Utilisation du Véhicule conformément à sa destination, à savoir le transport maximum de 2 personnes (2 adultes ou 1 adulte + 1 enfant) ;
– Le port des ceintures de sécurité pour tous les occupants du Véhicule.

En outre, l’Usager s’engage plus spécifiquement à ne pas utiliser le Véhicule :
– Dans un parking sous-terrain ;
– Sur les voies rapides et les autoroutes ;
– Pour le transport rémunéré de personnes ou de biens ;
– Pour tracter un autre Véhicule ou tout autre véhicule ;
– Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
– Pour transporter un enfant de moins de 4 ans sans équipement adapté (siège auto) ; – Pour participer à des courses automobiles, rallyes, ou toutes autres compétitions ; – A toutes fins illicites ;
– Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
– Pour l’apprentissage de la conduite.

L’Usager s’engage également à respecter scrupuleusement le code de la route et à ne pas confier le Véhicule à un Tiers.

L’Usager s’engage lorsqu’il utilise un Véhicule à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de chaque Utilisation d’un Véhicule.

L’Usager s’engage au moment de l’Utilisation à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance illicite altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur un Véhicule ainsi que toute publicité dans le Véhicule, qui n’auraient pas été autorisés préalablement par l’Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire toute action pénale à l’encontre de l’Usager qui enfreindrait ces dispositions.

L’Usager sera tenu d’indemniser l’Exploitant, et le cas échéant son assureur, pour tous les dommages causés au Véhicule, toute responsabilité pour toute perte, tous dommages et intérêts, ou toutes dépenses que l’Exploitant subi du fait du manquement de l’Usager à ses obligations au titre des présentes, telles que notamment le paiement de toutes contraventions, amendes et / ou toutes autres peines prononcées à l’encontre de l’Usager du fait de son Utilisation du Véhicule.

ARTICLE 9. ASSURANCES

L’Exploitant s’engage à souscrire et payer régulièrement les cotisations des assurances qu’il a souscrit.
Les conditions d’assurance qui s’appliquent à toute Utilisation d’un Véhicule par un Usager sont celles figurant en Annexe 1 des présentes.
Version en date du 25 mai 2021

ARTICLE 10. RÉSILIATION

L’Exploitant peut résilier unilatéralement le Contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de violations graves ou répétée par l’Usager des dispositions du Contrat telles que notamment :

– Découverte d’une fausse déclaration quelconque au moment de l’inscription au Service ou absence de déclaration en cours de Contrat d’un changement de situation entraînant la perte d’une des conditions d’inscription ;
– Dès la troisième restitution hors Zone de Service du Véhicule ;
– Utilisation du Véhicule pour une durée supérieure à la durée maximale de la Durée d’Utilisation autorisée indiquée à l’Article 6.8.1 ;
– Conduite sans permis de conduire valable ;
– Conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une baisse de vigilance ;
– Défaut de paiement, dans les trente (30) jours, d’une somme facturée par l’Exploitant à quelque titre que ce soit ;
– Vol, fraude ou détérioration du Véhicule et/ou de ses Accessoires ;
– Mise à disposition et/ou conduite du Véhicule par un Tiers au Contrat ;
– Usage du Véhicule en violation du code de la route, du code des assurances ou de toute autre réglementation applicable ;
– Toute violation par l’Usager des obligations listées à l’Article 8.3.

L’Exploitant notifie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Exploitant pourrait prétendre. La résiliation est effective à compter de la réception par l’Usager de ladite lettre recommandée.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

L’Usager est informé qu’il peut avoir accès à la Politique de Confidentialité complète accessible sur le Site via le lien suivant : _____________

ARTICLE 12. RÉGLEMENTS DES LITIGES

En vertu de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’Article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’Article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant notamment sur l’exécution du Contrat.

Pour toute difficulté, tout Usager doit s’adresser en priorité au Centre de Service Client de l’Exploitant aux horaires et coordonnées indiquées à l’article 6.8 ci-avant.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente de l’Exploitant ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Usager peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à l’Exploitant au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile : www.mediateur-cnpa.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher l’Usager et l’Exploitant en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, l’Usager dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site. L’Usager et l’Exploitant restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, tout Usager pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (Article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu d’exécution du Service (Article 46 du code de procédure civile).

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
Version en date du 25 mai 2021

ARTICLE 14. DIVERS

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGAU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. L’Usager et l’Exploitant conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.