CONDITIONS GENERALES D’ACCES & D’UTILISATION
ARTICLE1 – DEFINITIONS
« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Autopartage Shaary lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service d’Autopartage Shaary dans les conditions dudit Contrat. Il est précisé que le Bénéficiaire est également un Abonné.
« Abonnement » désigne l’accès au Service d’Autopartage Shaary permettant à l’abonné de bénéficier de la location en libre-service de véhicules Shaary. Les abonnements sont définis à l’article X des présentes CGAU.Un abonné peut être titulaire de plusieurs abonnements au service de Location d’un véhicule Shaary. L’abonné peut cumuler un abonnement au titre personnel et un abonnement au titre professionnel.
« Accessoires du véhicule » désignent tous les équipements présents dans le véhicule Shaary permettant l’accès au stationnement et l’utilisation de celui-ci (notamment Documents de bord, Triangle, Gilet de sécurité, Cable de charge, pack Covid 19)
« Accessoires de l’abonné » désigne les objets et effets personnel de l’abonné et des personnes transportées dans le véhicule Shaary au cours d’une location de celui-ci.
« Application Shaary » désigne l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android et permettant notamment l’accès au service d’autopartage Shaary ainsi qu’à l’espace personnel de l’abonné.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique nominativement désignée par l’Offreur, qui deviendra titulaire de l’abonnement classique,dès qu’elle aura souscrit au contrat d’autopartage Shaary conformément à l’article 4.1 des CGAU et sous réserve de remplir les conditions énumérées à l’article 3 des CGAU.
« Centre de relations clients » désigne le centre d’information et d’assistance Shaary ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :
- par téléphone en composant le XX XX XX XX XX. Ce numéro est mis à disposition des Abonnés et non Abonnés pour le traitement de leur (s) demande (s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.).
- par mail à l’adresse suivante: [email protected]
- par courrier à l’adresse postale suivante : CRC WESK –12 chemin des Gorges –69570 –DARDILLY
« Conditions générales d’accès et d’utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné.
« Conditions particulières » désignent les éléments d’identification de l’Abonné, le type d’Abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.
« Contrat d’Autopartage » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement jointe en Annexe X.
« Contribution sur abonnement » désigne la prise en charge par l’Offreur, au profit du Bénéficiaire, des Frais de mise en service ainsi qu’éventuellement d’un volume de minutes de location. Cette Contribution pourra ainsi être utilisée par le Bénéficiaire, déduction faite éventuellement des réductions commerciales accordées par l’Exploitant, lors du paiement de son Abonnement au Service d’Autopartage Shaary ou lors de la Location d’un Véhicule Shaary et ce, à condition de remplir toutes les conditions et d’effectuer toutes les démarches nécessaires visées dans les présentes CGAU. La Contribution est non cessible et non transférable et exclusivement réservée au Bénéficiaire.
« Date d’Activation » désigne la date de la prise d’effet de l’Abonnement, laquelle est éventuellement choisie par l’Abonné, qui peut être différente et postérieure, dans la limite de 24 / 48h, à la Date de Souscription de l’Abonnement, sous réserve de la validation par l’Exploitant des éléments fournis par l’Abonné conformément aux articles 4 et 5.1 des présentes CGAU.
« Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.
« Documents de Bord » désignent ensemble, la copie du certificat d’assurance, copie de la carte grise, le constat d’accident amiable et l’enveloppe « T » d’envoi du constat qui sont présents dans le Véhicule Shaary.
« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Shaary après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Autopartage Shaary, ses factures, ses codes promotionnelles ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant. La mise à disposition de notifications dans l’Espace Personnel est le mode de communication privilégié par l’Exploitant.
« Exploitant » désigne la Société WESK, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est au 3 cours Charlemagne 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 891.961.674. N° de TVA Intracommunautaire FR63891961674.
« Forfait Location » Shaary pourra proposer des Offres Spéciales Forfaits location permettant à un Abonné d’effectuer des locations longues telles que décrites en Annexe X, depuis l’Application Shaary et selon la disponibilité des Forfaits précités.
« Franchise » désigne le montant restant à la charge du conducteur en cas d’accident pendant ou après la LOCATION si la responsabilité du conducteur est établie par Shaary.
« Offreur » désigne la personne morale ou physique qui a acquis, pour un montant déterminé par l’Exploitant, une contribution à l’Abonnement pour un Bénéficiaire.
« Pénalité Forfaitaire » désigne la somme, à la charge de l’Abonné, visant à couvrir les coûts pouvant résulter du traitement d’un sinistre, tels que notamment réparations du Véhicule Shaary, frais de remorquage, d’expertise, frais de gestion, indemnité de l’assureur, frais decourtage en assurance, indemnité d’immobilisation du Véhicule… Voir les articles 8.4 et 9.6 des présentes CGAU.
« Place de Stationnement » désigne un espace ou un bâtiment spécifiquement aménagé pour les stationnement des véhicules. Voir l’article 5.10 des présentes CGAU.
« Selfie » désigne la photo que le CONDUCTEUR doit prendre de lui-même lors de son inscription et télécharger sur l’Application Shaary. Cette photo, permettant de vérifier la conformité des documents transmis par le conducteur, est obligatoire pour finaliser l’inscription d’un conducteur.
« Site Internet SHAARY » désigne le site internet de l’Exploitant disponible à l’adresse http://www.shaary.com
« Station en voirie » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules Shaarypour les espaces référencés sur le Site internet Shaary.
« Station Hors Voirie » désigne un lieu de prise, de dépôt et de rechargement exclusivement à destination des Véhicules Shaary, situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiersautres que l’Exploitant. L’Abonné devra respecter le règlement intérieur affiché dans ledit parc de stationnement.
« Véhicule SHAARY » fait référence à la flotte de voitures électriques de marque Estrimaou tout autre véhicule intégré à laflotte de véhicules mise à disposition des Abonnés par l’Exploitant.
« Zone SHAARY » désigne le périmètre de fonctionnement du service figurant en Annexe X.
ARTICLE2 – OBJET & SCOPE
Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après nommées « CGAU») ont pour objectif d’encadrer l’inscription et l’utilisation du Service Shaary via l’Application Shaary par l’Utilisateur. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect du Contrat Autopartage Shaary par l’Abonné.
Le présent contrat constitue un contrat de location pour les services d’autopartage proposés par Shaary. Ils mettent à disposition du locataire et de ses conducteurs désignés dans le contrat ci-joint,des véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et 24h/24h, selon la formule tarifaire choisie, sous réserve des disponibilités. Les assurances, l’entretien et les frais de stationnement sont compris dans le prix.La circulation de ces véhicules est limitée au continent européen (cf. attestation d’assurance du véhicule).
L’abonné s’engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédure du présent contrat.La fiche de renseignement, les annexes (« tarifs », « assurances », « frais supplémentaires»), les présentes conditions générales de location, ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat d’abonnement.
Shaary se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout miment ces présentes Conditions Générales D’Accès et D’Utilisation. Ces dernières s’imposent à l’utilisateur dés le début de leur publication qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGAU en vigueur.
ARTICLE3 – CONDITION DE SOUCRIPTION OU D’ACCES AU SERVICE
Seules les personnes ayant souscrit un abonnement auprès de Shaary dans le cadre du présent contrat sont autorisées à prendre en location les véhicules.
Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être une personne physique et disposer de sa pleine capacité juridique ;
- Être âgé, à la demande de la souscription, d’au moins 18 ans révolus;
- L’abonné doit n’avoir eu aucun accident engageant sa responsabilité dans l’année précédant l’adhésion aux services Shaary
- Être titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;
- Être titulaire d’un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse
Ou Être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant, pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et hors Suisse Et - Être titulaire d’un permis de conduire international en cours de validité, ou
- Être titulaire d’un titre de séjour contenant la mention « étudiant ».
La détention d’un permis « blanc » ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la souscription d’un Abonnement.
Le permis de conduire provisoire est accepté par l’Exploitant à condition que l’Abonné présente un permis définitif au plus tard à la date d’expiration de validité du permis provisoire. A défaut, l’Abonnement sera suspendu par l’Exploitant jusqu’à la présentation par l’Abonné du permis de conduire définitif.
- D’une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l’Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription del’Abonnement.
Ou
D’un compte bancaire au nom de l’Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Abonné.
En cas de suspension ou de retrait du permis de conduire, l’abonné est tenu d’informer immédiatement de tout changement dans les 3 jours.
Si ces documents se révèlent inexacts, ou à défaut de communication de changements intervenus dans le délai prévu, le présent contrat peut être résilié de plein droit par Shaary.
L’Exploitant se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Abonné afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.
- L’abonné ne doit pas être débiteur auprès de l’Exploitant de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’un précédent Contrat Autopartage Shaary et/ou d’un ou plusieurs Contrats Shaary en cours.
ARTICLE 4 – MODALITE DE SOUSCRIPTION
Souscription via le Site Internet Shaary ou l’Application Shaary
– Le souscripteur choisit le type d’Abonnement auquel il souhaite souscrire, après avoir pris connaissance destarifs de Location d’un Véhicule Shaary.
– Le souscripteur est invité à :
- Créer son compte en renseignant son nom, prénom et date de naissance,
- Créer son identifiant en indiquant son adresse email et son mot de passe,
- Accepter la politique des données personnelles Shaary.
– Le souscripteur communique ensuite son numéro de téléphone et son adresse postale.
– Puis il est invité à téléverser sa photographie ainsi que les pièces mentionnées au X.X.X-Le souscripteur est invité à accepter les CGAU.
– Afin de procéder au paiement de son Abonnement, selon les modalités prévues à l’article X.Xdes présentes CGAU, lesouscripteur choisit ensuite le moyen de paiement par lequel il autorise, leprélèvement de ses futures locations.
- Une carte bancaire,-Une fois que l’ensemble de ces démarches nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et D’Utilisationont été réalisées et validées par l’Exploitant, ce dernier envoie un SMS ou un courriel de confirmation ausouscripteur afin de l’informer que son Abonnement est désormais actif.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE
5.1 – Véhicule
Les véhicules mis à disposition de l’abonné, appelés Shaary, sont des quadricycles légers à propulsion électrique, dont
la vitesse est limitée par construction à 45 km / h. Ces véhicules sont protégés contre le vol par un système de géo
localisation par satellite.
5.2 – Autonomie du véhicule
Les véhicules ont une autonomie d’environ 50 km, qui varie fortement en fonction des conditions d’utilisation du
véhicule, du poids total du véhicule et de la topographie de l’itinéraire de l’usager. La capacité des batteries est
mesurée en temps réel.
L’entretien des véhicules et leur approvisionnement en électricité sont assurés par L’Exploitant. Il est interdit aux
abonnés de procéder eux-mêmes au rechargement en électricité du véhicule ou à une réparation quelconque.
5.3 – Modalités de réservation ou location
Utilisation d’une Voiture Urbaine sans réservation
L’abonné qui repère un véhicule sur la voie publique ou via l’application Shaary et si celle-ci est disponible, peut
utiliser directement ce véhicule, sans réservation préalable auprès Shaary.
Utilisation d’une Voiture Urbaine moyennant réservation préalable
– L’abonné qui souhaite utiliser un véhicule peut également le réserver auprès de Shaary, dans les 20 minutes qui
précèdent le début de l’utilisation.
- À partir de l’Application Shaary
- À partir du site internet Shaary
- Par contact avec le Centre de Relations Clients Shaary au XXXXXXXXXX
L’abonné doit mentionner son identité, ainsi que le lieu de prise de possession du véhicule ;
Shaary s’engage à tout mettre en œuvre pour placer à disposition de l’abonné, dans un délai de 30 minutes à compter
de la demande de réservation, un véhicule situé à une distance maximale de 300 mètres du lieu stipulé par l’abonné.
Dès qu’un véhicule est disponible, Shaary en avertit l’abonné et lui demande s’il souhaite confirmer sa réservation.
Si aucun véhicule n’est disponible dans ce délai de 30 minutes, Shaary offrira à l’abonné 5 kilomètres de trajet.
– L’abonné est informé du risque que certaines réservations ne puissent pas être honorées par Shaary, compte tenu
du nombre de demandes simultanées et de la capacité du parc de véhicules. Aucune responsabilité ne peut dès lors
être engagée dans le chef de Shaary en cas de retard de livraison du véhicule ou de réservation non honorée.
– Si l’abonné n’utilise pas le véhicule réservé dans les quinze minutes qui suivent la réservation, cette dernière est
annulée.
Dans ce cas, l’abonné sera tenu de payer une indemnité forfaitaire, fixée à 2 € TTC;
5.4 – Tarifs & Durée de location
La tarification de Shaary est simple et transparente, vous ne payez que pour le voyage.
La création du compte de l’abonné est gratuite et se fait via l’application Shaary.
L’abonné peut réserver son véhicule gratuitement et nous garantissons la réservation pendant 10 minutes.
L’abonné devra payer de déblocage du véhicule de 2,00 € par voyage. En conduisant, le tarif est de 0,50 € par
minute. Lorsque que l’abonné à terminer, il devra simplement garez le véhicule près de sa destination et terminer son
voyage dans l’application.
L’abonné peut mettre son trajet en pause pour faire une escale. Le temps de pause est facturé 0,20 € la minute.
Il n’existe pas de durée minimale de location, celle-ci étant facturée à la minute.
La durée maximale de location est fixée à 12 heures.
5.5 – Accès au véhicule
La Shaary n’a pas de clé. Dès que l’abonné est à proximité du véhicule, il doit déverrouiller ce dernier dans
l’application. Chaque véhicule a un support de téléphone afin que l’abonné puisse naviguer en toute
sécurité jusqu’à destination.
5.6 – Etat des lieux à la prise du véhicule
Le véhicule est en principe livré en parfait état de marche, en bon état de carrosserie et d’entretien, avec une
autonomie d’énergie permettant de parcourir au minimum 25 km. Si l’autonomie du véhicule est inférieure à 25 km,
l’abonné en est averti au moment de la réservation.
Avant toute utilisation du véhicule, l’abonné est tenu de vérifier l’état du véhicule, tant à l’extérieur (rayures, chocs,
bris de glace, etc.) qu’à l’intérieur (déchirure des sièges, propreté, etc.). Si l’abonné constate que le véhicule n’est pas
en état de fonctionner (qu’il soit accidenté ou en panne), il en informe immédiatement le Centre de Relation Client au
XXXXXXXXXX. A défaut, il doit consigner les anomalies sur l’application après avoir appuyé sur le bouton « Etat
Véhicule ».
L’abonné doit vérifier qu’il est en possession de tous les documents administratifs et contractuels (copie du contrat
d’assurance et de la carte grise). Si les documents ne sont pas complets, l’abonné ne peut pas utiliser le véhicule ; il
doit en avertir immédiatement Shaary et attendre ses instructions. Si lors d’un contrôle des forces de l’ordre, les
documents du véhicule sont incomplets, l’abonné en assume seul la responsabilité.
L’abonné est réputé avoir accepté l’état du véhicule comme étant en bon état à partir du moment où celui-ci aura
validé le bouton « GO ». Si un dommage est constaté, la responsabilité de l’Abonné peut être recherchée.
5.8 – Démarrage du véhicule
Pour démarrer la Shaary, vous devez appuyer sur la pédale de frein puis retirer le frein à main et démarrer.
5.9 – Stationnement
5.10.1 – Stationnement en voirie
5.10.2 – Stationnement en parking public
5.10.3 – Stationnement en parking privé
5.10.4 – Stationnement en parking sous-terrain
5.10.5 – Stationnement hors voirie
5.10 – Etat des lieux au retour du véhicule
Après utilisation du véhicule, l’abonné est également tenu de mentionner l’état du véhicule.
L’abonné s’engage à fournir des renseignements complets et exacts. Il accepte que les données renseignées par les
abonnés utilisant le même véhicule antérieurement et ultérieurement lui soient opposables. Toute fausse déclaration
ou omission de la part de l’abonné pourra être constatée et établie par Shaary sur la base de ses propres constatations
et/ ou des déclarations d’un autre abonné. L’abonné sera sanctionné de la résiliation de plein droit du présent contrat.
En outre, tous les dégâts causés au véhicule par l’abonné seront à sa charge. Shaary se réserve le droit d’intenter
toute poursuite judiciaire afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Le véhicule loué doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il était livré. A défaut, l’abonné devra
répondre de tous les dégâts survenus au véhicule pendant la location, sauf s’il prouve que ces dégâts ont eu lieu sans
aucune faute de sa part (cas de force majeure). Shaary se réserve le droit d’intenter toute poursuite judiciaire afin
d’obtenir réparation de son préjudice.
5.11 – Procédure de restitution
Arrivé à destination, l’abonné doit verrouiller le véhicule dans l’application.
5.12 – Procédure d’assistance
5.12.1 – Déclenchement de la procédure
5.12.2 – Intervention du CRC
A. Accident Corporel ou matériel
B. Panne du véhicule
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à fournir un Véhicule Shaary comprenant les Accessoires du Véhicule Shaary et les Documents de Bord.
L’Exploitant et tout tiers exploitant ne pourront être tenus responsables de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Abonné.
Le Service d’Autopartage Shaary reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné en cas d’absence ponctuelle de Véhicules disponibles à la location, ni si en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’un Véhicule Shaary au départ.
En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
En outre, l’Abonné, lors de la souscription de l’Abonnement, accepte que l’Exploitant ne puisse pas être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
- Virus informatique transmis par le réseau Internet,
- Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- Interruption ou dysfonctionnement des services accessibles sur l’application mobile,
- Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G,
- Impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le véhicule est situé
dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à
l’intérieur d’une zone géographique couverte. - Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des
installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant, - Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de
l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant sur décision de l’autorité publique ou d’un cas
fortuit, - Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques
imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs
compétents, - Impossibilité de fournir le Service d’Autopartage Shaary en raison d’une panne ou d’un mauvais
fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité, - Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due,
notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée, - Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’abonné est tenu de prendre soin du véhicule, ce qui implique notamment :
- L’obligation pour l’abonné de maintenir le véhicule propre ;
- L’interdiction de fumer et de manger à bord des véhicules. Ces interdictions s’appliquent tant au conducteur qu’a son passager ;
- L’interdiction de transporter des animaux ;
- L’interdiction de transporter des colis dangereux (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives,
ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le Véhicule à nouveau ; - L’interdiction de transporter des colis trop lourds qui entraineraient une surcharge du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA).
En cas d’encrassement de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule excédant celui résultant d’un usage normal du véhicule, l’abonné est tenu de nettoyer le véhicule à ses frais avant de le restituer.
L’abonné est tenu d’utiliser le véhicule conformément à sa destination, à savoir le transport maximum de 2 personnes (2 adultes ou 1 adulte + 1 enfant) à titre gratuit.
Le port des ceintures de sécurité est obligatoire pour tous les occupants du véhicule.
En outre, l’abonné s’engage plus spécialement à ne pas utiliser le véhicule :
• Sur les voies rapides et les autoroutes ;
• Pour le transport rémunéré de personnes ou de biens ;
• Pour tracter un autre véhicule ;
• Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus
ou les organes sous le véhicule ;
• Pour transporter un enfant de moins de 4 ans sans équipement adapté (siège auto) ;
• Pour participer à des courses automobiles, rallyes, ou toutes autres compétitions ;
• A toutes fins illicites ;
• Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
• Pour l’apprentissage de la conduite.
L’abonné s’engage également à respecter scrupuleusement le code de la route et à ne pas confier le véhicule à un tiers.
Tous les dommages causés au véhicule du fait du non-respect des obligations énoncées ci-dessus seront à la charge de l’abonné. Shaary se réserve le droit d’intenter toute poursuite judiciaire afin d’obtenir réparation de son préjudice.
7.3 – Conducteur autorisé
7.4 – Permis de conduire
L’Abonné s’engage lorsqu’il utilise un Véhicule Shaary à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de la souscription de l’Abonnement et au moment de chaque location d’un Véhicule.
7.5 – Capacité de conduite
L’Abonné s’engage au moment de l’utilisation d’un Véhicule Shaary à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale
altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition. A défaut, l’Abonné sera redevable de tous les dommages et préjudices occasionnés tant au Véhicule Shaary qu’aux tiers, et tant envers l’assureur de l’Exploitant qu’envers l’Exploitant lui-même, conformément aux dispositions de l’article 9.1.5. ➔ Est-ce
questionnaire de validation avant le lancement Go véhicule ?
7.8 – Accident ou Incident
Procédure d’assistance
Le Centre de Relations Clients est disponible 7j / 7 et 24h / 24. Pour déclencher la procédure d’assistance, l’abonné
actionne le Bouton SOS présent dans le véhicule où joint le CRC par téléphone au XX.XX.XX.XX.XX . Ce dernier procède
avec l’abonné à un diagnostic de l’état du Véhicule et de ses occupants.
En cas d’accident corporel, si l’Abonné ne l’a pas déjà fait, le Centre de Relations Clients contacte les services
d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.
En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Abonné, l’Abonné s’engage :
- A sécuriser le Véhicule
- A informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins.
- A Rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage.
- A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,
- Sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire, à envoyer dans un délai maximum de cinq (5) jours de la survenance du sinistre, le constat amiable à l’aide de l’enveloppe T dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule dans les Documents de Bord.
- A collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.
Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est plus en état d’être utilisé, ou d’une panne avérée. Le Centre de Relations Clients envoie un dépanneur auprès du Véhicule afin de le prendre en charge et de l’évacuer.
L’Abonné devra rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage ou de l’agent de l’Exploitant.
Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné.
En outre, en cas d’abandon du Véhicule non autorisé par le Centre de Relations Clients.
Ou lorsque le positionnement du Véhicule présente manifestement un danger ou risque pour la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant qui sera amené à intervenir sur le Véhicule. L’Abonné pourra encourir la pénalité fixée en Annexe 1.
Par dérogation à ce qui précède, le Centre de Relations Client peut autoriser l’Abonné à laisser le Véhicule dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Véhicule en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.
Le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Abonné un taxi, qui le déposera à l’adresse communiquée au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de dix (10) kilomètres autour du Véhicule
immobilisé.
Arrêt de facturation
La déclaration par l’Abonné de l’accident ou de la panne avéré(e) à l’Exploitant marque la fin de la location du Véhicule.
7.9 – Publicité
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les Véhicules ainsi que toute publicité dans les Véhicules, qui n’auraient pas été autorisés préalablement par l’Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire toute action pénale à l’encontre de l’Abonné qui enfreindrait ces dispositions.
7.10– Non-respect des CGAU
En cas de non-respect des obligations de l’Abonné telles que décrites aux présentes CGAU, et notamment en cas d’abandon de Véhicule accidenté sur la voie publique ou privée, conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de la
drogue.
Ce dernier sera tenu d’indemniser l’Exploitant, et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre des présentes CGAU, sans considération de la pénalité forfaitaire, et notamment en cas de
réparations du Véhicule.
ARTICLE 8 – PAIEMENTS
8.1 – Disposition générales
Les données transmises par la centrale de réservation de Shaary (date et heure de réservation, modification, annulation), l’ordinateur de bord du véhicule (kilométrage) et le boîtier électronique (heure de prise de possession et de restitution du véhicule, durées des arrêts temporaires) font foi pour l’établissement de la facture.
L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :
- Le prix d’utilisation du Service d’Autopartage,
- Les services optionnels utilisés, au titre desquels figurent notamment les réservations de Véhicules,
- Les péages, contraventions et infractions au code de la route,
- Les pénalités et pénalités forfaitaires énumérées aux Annexes X
- Eventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour
récupérer les sommes dues à l’Abonné.
D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Autopartage. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel
Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours.
Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.
L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet Shaary pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service
d’Autopartage, et en particulier à consulter ses facturations.
L’Abonné peut demander l’envoi d’un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d’une somme de deux (2) euros par facture.
(8.2 – Paiement de l’abonnement)
8.3 – Paiement de la location
La facturation débute dès que l’Abonné débloque le véhicule à partir de l’application mobile.
La facturation de la Location d’un Véhicule est composée de frais de déblocage du véhicule (facturation minimale) et de la durée de consommation réelle arrondie a la minute supérieur.
Les montants liés à la Location du Véhicule, sont dus à la fin de chaque location, lorsque l’Abonné valide la fin de sa course sur l’application mobile.
8.4 – Facturation complémentaire
Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGAU feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.
Le paiement sera effectué par l’Abonné suivant le terme figurant sur la facture.
8.5 – Mise à jour des moyens de paiement
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de l’Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Autopartage.
Dans le cas d’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Abonné s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte à mettre à jour les données relatives à sa carte bancaire directement sur son EspacePersonnel. Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.
Lors de la souscription d’un Abonnement, la date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du Contrat Autopartage.
En cas de non – respect, l’Exploitant suspendra l’accès au Service d’Autopartage jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné. Pendant la suspension de l’accès au Service d’Autopartage, l’Abonné reste Néanmoins redevable des échéances éventuelles de son Abonnement.
8.6 – Impayés
Si l’abonné fait obstacle au paiement, il sera suspendu de son droit de réservation de Véhicules jusqu’à complet paiement des sommes dues.
A défaut de régularisation dans les 30 jours qui suivent, Shaary se réserve la possibilité de résoudre le contrat de plein droit, sans préavis.
En cas de retard de paiement d’une facture, l’abonné est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- D’un intérêt de retard, égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance de la facture ;
- Et d’une clause pénale, égale à 200 €
8.7 – Gestion des codes promotionnels
(8.8 – Autorisation de prélèvement)
(8.9 – Dépôt de garantie)
ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 – Assurances responsabilité civile
9.2 – Garantie individuelle conducteur
9.2.1 – Objet
9.2.3 – Champ d’application de la garantie
9.2.4 – Mise en jeu de la garantie
9.2.5 – Exclusion de la garantie
9.2.6 – Montant maximum de la garantie
9.3 – Assurance dommage / Vol / Incendie / Vandalisme
9.4 – Procédure en cas de sinistre couvert par l’assurance
9.5 – Procédure en cas de sinistre non couvert par l’assurance
9.6 – Pénalités forfaitaire
ARTICLE 10 – PÉAGES / CONTRAVENTION / AMENDES / DÉLITS
L’Abonné est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Abonné prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable. En cas de délit de fuite (Article L231-1 du Code de la Route), l’Abonné pourra encourir la pénalité fixée en Annexe 1.
L’Exploitant notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Abonné, indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité de l’Abonné contrevenant.
L’Exploitant facturera à l’Abonné la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 1 des présentes CGAU par procès-verbal reçu, au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 – Responsable de traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service d’Autopartage, sont utilisées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement général sur la
protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») par l’Exploitant (société Shaary) en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
11.2 – Finalité du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service d’Autopartage, sont utilisées par l’Exploitant afin notamment de :
- Gérer sa relation avec les Abonnés et de fournir le Service d’Autopartage (notamment abonnement,
assistance, secours, personnalisation des services, etc.), - Améliorer la qualité du service d’Autopartage,
- Améliorer la qualité du Site et de l’Application Shaary,
- Gérer les sinistres, manquements aux CGAU et/ou impayés relatifs à l’utilisation du Service,
- Et pour les besoins de la prévention des risques.
Les données indispensables à la fourniture du Service d’Autopartage Shaary sont signalées lors de la souscription à un Abonnement au Service d’Autopartage.
Le détail des finalités figure à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur le site Internet Shaary via le lien suivant : Gestion des données personnelles.
Les Abonnés sont en particulier informés que leurs données personnelles pourront notamment être traitées :
- Pour gérer les manquements aux présentes CGAU et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce
cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à l’huissier de justice, à la compagnie
d’assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Shaary, qui s’engagent à respecter
formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Shaary pourra
facturer à l’Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d’un dossier. - Pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions
générales d’accès et d’utilisation du Service d’Autopartage Shaary, en particulier en cas de défaut de
paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement. - Le détail de l’ensemble des finalités figure à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur
le site Internet Shaary via le lien suivant : Gestion des données personnelles.
11.3 – Droits des abonnés
Pour exercer leurs droits d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données ; droit à l’effacement
des données, droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation du traitement des données, droit
d’opposition au traitement des données pour motif légitime, droit à la portabilité des données que les Abonnées
auront fournies, les Abonnés peuvent adresser un email à l’adresse : [email protected] ou envoyer un courrier à :
Société WESK
Centre de Relations Clients
12 chemin des Gorges
69570 DARDILLY – France
Pour des raisons de sécurité, toute demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
Sauf opposition, la Société Shaary peut adresser aux Abonnés des informations commerciales concernant le Service d’Autopartage Shaary.
11.4 – Destinataire des données
Les données à caractère personnel peuvent être directement collectées, traitées puis communiquées à la société Shaary par des sociétés, dans le cadre strict des besoins d’exécution du Service d’Autopartage Shaary. La société Shaary demeure en tout état de cause le responsable de traitement, toute autre société du groupe impliquée dans la collecte, le traitement ou le transfert de données personnelles agissant alors en qualité de sous-traitant de Shaary.
Toute société qui aurait communication de données à caractère personnel de la part de Shaary, dans le cadre strict
des besoins d’exécution du Service d’Autopartage Shaary, est contractuellement engagée à respecter l’ensemble des obligations de confidentialité et de sécurité nécessaires relatives à la protection de ces données à caractère personnel et est notamment obligée à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles relatives à une telle
protection.
11.5 – Politique de gestion des données personnelles
L’Abonné est informé qu’il peut avoir accès à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur
le site Internet Shaary via le lien suivant : Gestion des données personnelles.
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
12.1 – Prise d’effet
12.2 – Durée
12.3 – Modification des CGAU hors modification des tarifs
Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Autopartage Shaary en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné sur son Espace Personnel et par courrier électronique ou par sms au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, résilier son Contrat Autopartage Shaary par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.
En tout état de cause, l’Abonné conserve sa faculté de résiliation à tout moment conformément à l’article 13.1.
12.4 – Modification des tarifs
Les tarifs indiqués en Annexe X pourront être révisés en cours d’abonnement. En cas de modifications conduisant à
une hausse tarifaire, celles-ci n’excéderont pas un plafond de 12% par an. L’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 13.4.1, lequel sera libre de résilier son abonnement dès l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 13.4.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.
En tout état de cause, l’Abonné conserve sa faculté de résiliation à tout moment conformément à l’article 13.1.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT
13.1 – Résiliation par l’abonné
13.2 – Résiliation par l’exploitant
Résiliation sans préavis :
Shaary est autorisé à résilier le présent contrat à tout moment, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, en cas de manquement grave, par l’abonné, aux dispositions du présent contrat et notamment dans les cas suivants :
- Conduite sans permis de conduire valable ;
- Conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une baisse de
vigilance ; - Défaut de paiement, dans les 30 jours, d’une seule somme facturée par Shaary à quelque titre que ce soit ;
- Défaut de paiement de la totalité d’une franchise ;
- Fausse déclaration ;
- Vol, fraude ou détérioration du véhicule loué et/ou de ses accessoires ;
- Mise à disposition et/ou conduite du véhicule loué par un tiers au contrat ;
- Non restitution du véhicule loué et/ou de ses accessoires dans les délais contractuels, sans accord de Shaary ;
- Usage du véhicule en violation du Code de la route, du Code des assurances ou de toute autre
réglementation applicable ; - Absence de déclaration de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, de retrait ou suspension du
permis de conduire dans les délais conventionnels ; - Restitution d’un véhicule à plus de 3 reprises en dehors de la zone géographique déterminée en annexe ;
En cas de manquement contractuel, Shaary se réserve en outre la possibilité de réclamer à l’abonné des dommages et intérêts à titre de réparation de l’entièreté de son préjudice.
Résiliation moyennant préavis :
En l’absence de manquement grave, Shaary a la faculté de résilier le contrat moyennant 30 jours de préavis, par
l’envoi d’une lettre recommandée à l’abonné.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le Contrat Autopartage Shaary est régi par le droit français. Tous différends découlant du Contrat Autopartage Shaary ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DES CGAU
Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné pour acceptation expresse lors de sa souscription de l’Abonnement.
Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, sur le Site Internet Shaary.
Les documents formalisant l’acceptation de l’Abonné du Contrat Autopartage Shaary, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné sur son Espace Personnel pendant une durée d’un (1) an.
