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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE SHAARY ET DU SITE

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») détaillent les droits et obligations de la société WESK, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 632 444,00 €, dont le siège social est situé 3, cours Charlemagne, 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro R.C.S. 891 961 674 (ci-après la « Société »), et de tout usager de l’application « SHAARY » et du site internet : https://www.shaary.com/ et des fonctionnalités qu’ils proposent, tels qu’ils sont mis à disposition par la Société.

2. DÉFINITIONS

« Application » : désigne l’application mobile dénommée « SHAARY » permettant l’Utilisation d’un Véhicule et l’accès au Service par tout Usager, conçue par un Tiers et éditée par la Société, et disponible gratuitement sur l’App Store © ou Google Play© pour être téléchargée par un Usager sur son téléphone mobile ; 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : a le sens défini à l’article 1 ci-avant ;

« Conditions Générales d’Achat et d’Utilisation du Service » ou « CGAU » : désigne les conditions générales d’achat et d’utilisation du Service de la Société acceptées par tout Usager, lors de chaque achat du Service et Utilisation du Véhicule ;

« Commande » : désigne la commande passée par tout Usager d’une Utilisation d’un Véhicule auprès de la Société conformément aux CGAU ;

« Compte » : désigne le compte nominatif de l’Usager créé sur l’Application, après avoir téléchargé l’Application ;

« Données à Caractère Personnel » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement un Usager au sens du Règlement UE 2016/679 ;

« Données » : désignent les Données à Caractère Personnel et tout autre donnée ou document requis pour ouvrir le Compte ;

« Éléments Protégés » : a le sens défini à l’article 8.1 ci-après ;

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par tout Usager via une rubrique dédiée sur le Site après authentification ;

« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de la Société applicable à toute collecte de Donnée à Caractère Personnel réalisée via l’Application, le Site et plus généralement l’utilisation du Service ;

« Service » : désigne le service d’autopartage de Véhicules dénommé « SHAARY » décrit au sein des CGAU tel que fourni par la Société et accessible via le Site et/ou l’Application par chaque Usager ;

« Site » : désigne le site internet https://www.shaary.com/ conçu par un Tiers et édité par la Société ;

« Société » : a le sens défini à l’article 1 ci-avant ;

« Tiers » : désigne tout autre partie, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, autre qu’un Usager ou la Société ;

« Usager » ou « Vous » ou « Votre » ou « Vos » : désigne la personne physique, ayant créé son Compte, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, qui deviendra usager du Service, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilités prévues au sein des CGAU ;

« Utilisation » : désigne la location en autopartage du Véhicule par l’Usager utilisant le Service ;

« Véhicule » : désigne tout véhicule électrique appartenant à la Société et mis à disposition de tout Usager via le Service par la Société.

3. CRÉATION DE COMPTE – ACCEPTATION DES CGU

Vous intervenez comme Usager de l’Application et/ou du Site.

1.1.          Création de Compte de l’Usager

1.1.1.     En qualité d’Usager, l’accès au Service nécessite que Vous téléchargiez l’Application sur l’App Store © ou Google Play©, selon la compatibilité de Votre téléphone mobile. Le téléchargement de l’Application est gratuit.

Afin de pouvoir accéder au Service, Vous devez créer Votre Compte sur l’Application en fournissant Vos Données à l’aide du formulaire d’inscription. Vous ne devez créer qu’un seul Compte par Usager, lequel est nominatif. À défaut, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte additionnel et/ou de Vous refuser l’inscription vous permettant d’accéder au Service .

 Vous devez fournir un email d’identification et un mot de passe de connexion. Vous êtes seul responsable du maintien de confidentialité de Vos identifiants de connexion.

Pour poursuivre le processus d’inscription sur l’Application et la création de Votre Compte, Vous devez saisir Votre numéro de téléphone et choisir la langue d’utilisation. En cliquant sur l’onglet « suivant », l’authentification de Votre numéro de téléphone se déclenche. Vous devez alors saisir le code d’authentification reçu par SMS pour passer à l’étape suivante du processus d’inscription.

Si Vous saisissez le mauvais code plusieurs fois, le processus d’inscription et de création de Votre Compte sera suspendu temporairement.

Si des Données sont erronées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de Vous réclamer des informations complémentaires, de mettre Votre inscription en attente ou de la refuser. Il en est de même si le Service n’est pas opérant dans la ville où Vous êtes localisé. Toute inscription en attente pendant 60 jours et pour laquelle Vous ne répondriez pas à la Société sera définitivement refusée et pourra entraîner la résiliation par la Société sans préavis et de plein droit de Votre Compte.

1.1.2.     Vous Vous engagez à transmettre des Données exactes, et à les mettre régulièrement à jour. Ces Données restent confidentielles. En particulier, Vous Vous engagez à mettre à jour Vos Données de type bancaire au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que Vos informations à la disposition de la Société soient à jour à chaque demande d’Utilisation d’un Véhicule, et pendant toute sa durée d’Utilisation. En cas d’expiration de la durée de validité de Votre carte bancaire, Vous Vous engagez sous quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte à mettre à jour Vos Données relatives à Votre carte bancaire. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect des stipulations de l’Article 3.1.2 des présentes, la Société suspendra l’accès au Service et le droit d’Utilisation de tout Véhicule jusqu’à régularisation de Votre situation. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de Votre carte bancaire, en l’absence de régularisation comme indiquée ci-avant, la Société se réserve la possibilité de résilier la relation contractuelle instituée par les présentes de plein droit, sans préavis et de supprimer votre Compte.

La Société est en droit de conserver les Données que Vous avez transmises ainsi que tous documents remis, pendant les dix (10) années qui suivent la création de Votre Compte, et le cas échéant, la dernière Utilisation d’un Véhicule au titre du Service, sauf dispositions contraires de la Politique de Confidentialité concernant les Données à Caractère Personnel.

La Société se réserve le droit de Vous refuser toute création de Compte si Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité pour l’Utilisation d’un Véhicule visées à l’Article 7.1 des CGAU.

1.2.          Acceptation des CGU

Toute création de Votre Compte est subordonnée à l’acceptation expresse et univoque des Conditions Générales d’Utilisation par le cochage d’une case spécifique disponible lors de la création de Votre Compte et de l’acceptation de la collecte et du traitement de Vos Données à Caractère Personnel.

La Société confirme Votre inscription par l’émission d’un courriel qui contient un lien vers les CGU acceptées par l’Usager, dès lors que l’ensemble des Données a été transmis par l’Usager.

Une fois Votre inscription confirmée, Votre Compte est activé et Vous pouvez dès lors accéder aux fonctionnalités de l’Application, hors coût d’abonnement auprès de Votre opérateur de téléphonie mobile et/ou coût de connexion et d’accès au réseau internet.

1.3.          Accès à l’Espace Personnel de l’Usager

Une fois Votre Compte créé sur l’Application, Vous pouvez accéder à Votre Espace Personnel sur le Site en utilisant les mêmes identifiants de connexion que ceux renseignés lors de la création de Votre Compte sur l’Application.

1.4.          Dispositions communes

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe de Votre Compte, Vous pourrez à tout moment réinitialiser Votre mot de passe de connexion en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et en suivant les instructions de réinitialisation communiquées par la Société sur l’Application ou le Site.

Tout Compte ou Espace Personnel est strictement personnel et non cessible. Vous Vous engagez à ne créer et/ou à n’utiliser qu’un seul Compte ou Espace Personnel. La création d’un Compte sous l’identité d’un Tiers ou sous une fausse identité, ou l’utilisation d’un Compte ou de l’Espace Personnel d’un Tiers, sont formellement prohibées et susceptibles d’entraîner la suspension ou la suppression immédiate de Votre Compte et le blocage de l’accès à Votre Espace Personnel.

L’usage de l’Application et/ou du Site restent sous Votre seule responsabilité.

En cas de désaccord avec le contenu des présentes et de refus des CGU, Vous ne pourrez pas accéder à l’Application et/ou au Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, pour que les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Vous soient applicables, Vous devez réitérer Votre acceptation lors de Votre première connexion à l’Application ou au Site qui fera suite à une telle mise à jour. A défaut, tout accès à l’Application et au Site sera suspendu.

1.5.          Suppression de Compte

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de Votre Compte et de toutes Données qui y sont stockées, en adressant une demande à la Société, par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Votre Compte sera supprimé par la Société dès le traitement de Votre demande par la Société, et en tout état de cause dans les trente (30) jours suivant Votre demande. Des Données à Caractère Personnel peuvent toutefois être stockées et / ou archivées par la Société pour une durée plus longue, conformément à la Politique de Confidentialité de la Société.

4. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS COUVERTES PAR L’APPLICATION ET LE SITE

Vous reconnaissez que les fonctionnalités décrites ci-dessous ne sont pas garanties comme fonctionnelles et/ou accessibles en l’absence de communication de certaines de Vos Données ; en effet certaines fonctionnalités supposent que Vous ayez accepté la collecte et le traitement de vos Données à Caractère Personnel aux fins d’utiliser l’Application et de bénéficier du Service proposé par la Société. Il est précisé que les fonctionnalités ci-dessous sont susceptibles d’évolution à tout moment.

1.1.          Fonctionnalités couvertes par l’Application

Vous pouvez via l’Application, une fois Votre Compte ouvert :

  • Localiser un Véhicule via l’Application ;

  • Passer Commande d’une Utilisation d’un Véhicule et gérer la Commande ;

  • Utiliser le Service ;

  • Gérer Votre Compte (mettre à jour Votre mot de passe, etc.);

  • Payer Votre Commande d’une Utilisation auprès de la Société ;

  • Mettre à jour Vos informations personnelles dont Vos Données (documents administratifs, Données bancaires, etc.) ;

  • Gérer les historiques de paiement de Vos Commandes et factures associées ;

  • Accéder aux FAQ (Foire aux questions).

1.2.           Fonctionnalités couvertes par le Site

Vous pouvez via le Site, une fois Votre Compte créé via l’Application :

  • Gérer les historiques de paiement de Vos Commandes et factures associées ;

  • Consulter les notifications mises à disposition par la Société ; de telles notifications constituent le mode privilégié de communication utilisé par la Société ;

  • Mettre à jour Vos informations personnelles dont Vos Données (documents administratifs, Données bancaires, etc.)

  • Enregistrer et gérer Vos codes promotionnels ;

Accéder aux FAQ (Foire aux questions)

5. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION ET DU SITE

L’Application et le Site sont accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de la législation française, et sous réserve des interventions éventuelles de maintenance qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les mises à jour de l’Application et/ou du Site seront effectuées sans que Vous en soyez avertis.

6. ASSISTANCE AUX USAGERS

Pour toute question relative au fonctionnement de l’Application et/ou du Site, Vous êtes invités à contacter la Société à l’adresse suivante : [email protected].

7. RESPONSABILITÉ

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de la fourniture et du bon fonctionnement de l’Application et du Site.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée au titre des présentes, qu’en cas de faute ou négligence de la Société dûment démontrée.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée, sauf faute ou négligence de la Société démontrée par Vos soins :

  • Si Vous ne respectez pas les présentes CGU, ou les Conditions Générales d’Achat et d’Utilisation ;
  • Si Vous faites une utilisation anormale de l’Application et /ou du Site, et/ou du Service mis à disposition par la Société ;
  • En cas de survenance de tout dysfonctionnement et / ou dommage affectant l’Application ou le Site, qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Tiers ;

La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de mauvaise connexion ou d’interruption des réseaux de communication ayant un impact quant à l’accès à l’Application et/ou le Site et/ou d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application et/ou du Site.

Vous déclarez avoir conscience que le fonctionnement de l’Application et du Site, repose en partie sur des Données que Vous fournissez à la Société. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les Données que Vous fournissez à la Société seraient incomplètes, périmées ou bien erronées.

La Société ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages indirects que Vous subissez à l’occasion de l’utilisation de l’Application et/ou du Site et/ou du Service, et plus largement, tous dommages qui ne résulteraient pas exclusivement et directement d’une faute ou négligence de la Société.

Vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.

Vous Vous engagez à Vous conformer à toutes les règles de fonctionnement de l’Application, du Site et du Service et plus particulièrement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En particulier, Vous Vous engagez à :

  • Ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à l’image de la Société et / ou de tout Tiers, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • Ne pas utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie l’Application et/ou du Site.

De même, Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, ou d’un Tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis de la Société, ou d’un Tiers.

Vous reconnaissez utiliser les données générées par l’Application et/ou le Site sous Votre entière responsabilité. Vous renoncez à exercer tous recours contre la Société (i) dans le cadre de poursuites diligentées par un Tiers à Votre encontre, ou (ii) du fait de tout manquement par Vos soins aux obligations découlant des présentes.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’Application et/ou le Site, à restreindre sa disponibilité, ou l’une de ses fonctionnalités, ou à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, au sein de l’Application et/ou du Site, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de l’Application et/ou du Site ouvrent droit à des poursuites judiciaires par la Société à Votre encontre.

Tout manquement grave de Votre part à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension de Votre Compte ou à la révocation de Votre accès à votre Compte selon la gravité des faits. Le courrier ou courriel précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE–CONTREFAÇON – LICENCE D’UTILISATION

8.1.          L’Application, le Site, en ce inclut le Service qui y est proposé, et tous contenus et / ou éléments graphiques créés et mis à disposition par la Société, sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société (les « Éléments Protégés »).

La Société déclare qu’à sa connaissance, les Éléments Protégés ne portent pas atteinte aux droits des Tiers. Elle Vous en garantit la jouissance paisible le cas échéant, tant de son fait que du fait des Tiers. Dès lors, la Société fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un Tiers à Votre encontre, sous réserve que :

  • Vous ayez informé la Société sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;
  • Vous ayez utilisé le Service en conformité avec les CGU et les CGAU.

En conséquence, la Société s’engage exclusivement à ce qui suit à ce titre :

  • La prise en charge de l’intégralité des frais de défense, honoraires et dépens ;
  • La prise en charge de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels Vous pourriez obtenir d’une décision de justice définitive ;
  • Au remplacement ou à la modification sans frais des éléments contrefaisants des Éléments Protégés ou à l’obtention auprès du Tiers du droit pour Vous de poursuivre l’utilisation des Éléments Protégés sans frais supplémentaire.

8.2.          La Société Vous concède une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, d’utilisation de l’Application et du Site dans les conditions prévues aux présentes. Ladite licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application, du Site et des fonctionnalités qu’ils proposent. Tout autre usage est expressément exclu.

Vous ne pouvez en aucun cas, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un Tiers ou d’un autre Usager, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi :

  • Modifier l’Application et/ou le Site et leurs fonctionnalités ;
  • Reproduire l’Application et/ou le Site et leurs fonctionnalités ;
  • Diffuser l’Application et/ou le Site à titre commercial ;
  • Arranger, adapter, traduire l’Application et/ou le Site et leurs fonctionnalités ;
  • Corriger l’Application et/ou le Site et leurs fonctionnalités ;
  • Extraire tout ou partie de l’Application et/ou du Site et des données y figurant ;
  • Décompiler l’Application et/ou le Site.

9. PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte de Vos Données à Caractère Personnel et leur traitement, ainsi que l’ensemble des modalités afférentes, sont décrits au sein de la Politique de Confidentialité de la Société, conformément au Règlement UE 2016/679 accessible via le lien URL suivant : https://www.shaary.com/politique-de-confidentialite/

10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU et les relations entre la Société et Vous sont soumises au droit français.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, Vous êtes informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Vous devez au préalable avoir saisi la Société d’une réclamation écrite auprès du centre service client de la Société disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par téléphone, par courriel ou chabot aux coordonnées suivantes :

  • Par téléphone en composant le numéro suivant : 04 12 04 45 74 ;
  • Par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente de la Société ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, Vous pouvez soumettre le différend relatif aux présentes Vous opposant à la Société auprès du Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : www.mediateur-cnpa.fr, qui tentera d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter Votre demande de médiation, Vous disposez d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site. La Société et Vous restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, Vous pourrez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution des présentes ou la rupture de la relation contractuelle ainsi que sur tous les documents connexes aux présentes. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (Article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu d’exécution du Service (Article 46 du code de procédure civile).